Le tiers-payant pas à pas

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Guide d’attribution du code INPE aux prestataires de soins du secteur libéral

Le présent Guide décrit la procédure à suivre, pour l’obtention du code INPE (Identifiant National des Professionnels de santé et des Etablissements de soins), ainsi que le code à barres correspondant aux professionnels de santé (PS) et aux établissements de soins (ES) du secteur libéral.

Guide d’attribution du code INPE
Formulaire de demande du code INPE 

Récupération du code à barres
Pour plus d’informations, prière de contacter :

+ Téléphone : 05 37 57 34 05

+ Fax : 05 37 68 79 68

+ E-mail : contact@anam.ma

+ Adresse : Agence Nationale de l’Assurance Maladie 8, Avenue Mehdi Ben Barka, Hay Riad, 10100 Rabat, Maroc

DELIVRANCE DES MEDICAMENTS AUX BENEFICIAIRES

Modalités de dispensation et de facturation
Pour bénéficier du mode tiers payant, le bénéficiaire doit être pourvu de droits ouverts à l’AMO et être déclaré en état d’Affection Longue Durée (ALD) ou d’Affection Lourde et Coûteuse (ALC) auprès de l’organisme gestionnaire auprès duquel il est immatriculé.

Tiers-payant ALD

Tiers-payant ALC

1. Prise en charge des médicaments
L’assuré ou l’ayant droit doit se présenter à la pharmacie d’officine conventionnée de son choix, muni obligatoirement d’une ordonnance originale ne comportant que les produits de la liste Suivante:

Liste médicaments tiers-payant 2

Liste médicaments tiers-payant 1

Liste médicament cnops-cnss

Dans le cas des assurés CNSS, l’original de l’attestation de prise en charge des médicaments, demandée préalablement auprès d’une agence de la CNSS:Attestation prise en charge Medicaments
Dans le cas des assurés CNOPS, le pharmacien d’officine dépose ou transmet à la représentation de l’organisme gestionnaire, un dossier de demande de prise en charge, comportant les documents suivants :
 La demande de prise en charge des médicaments:

Demande de prise en charge des medicaments

» dûment renseignée portant l’INPE, cachetée et signée par le pharmacien ;
- La copie de l’ordonnance ;
- La copie de la CNIE valide du bénéficiaire ;
- La copie de la carte d’immatriculation.
L’organisme gestionnaire délivre dans un délai ne dépassant pas 48h ouvrables une attestation de prise en charge, dans le cas contraire, un courrier de rejet motivé.
L’attestation de prise en charge doit être exécutée dans un délai maximal d’un (1) mois à compter de la date de sa délivrance.
Le bénéficiaire est préalablement informé de la partie restant à sa charge, qu’il doit régler directement à la pharmacie d’officine lors de la dispensation du médicament.
2. Dispensation et facturation
Le pharmacien d’officine, au vu de l’attestation de prise en charge qui lui a été délivrée par l’organisme gestionnaire ou déposée directement par l’assuré :
 Dispense les médicaments mentionnés sur la base de l’attestation de prise en charge conformément à l’ordonnance ;
Établit la facture conformément au modèle adopté :

Tiers-payant facture

Avec apposition de la signature de l’assuré ou de l’ayant droit. Le prix facturé des médicaments étant le Prix Public de Vente (PPV).
Toute délivrance de médicaments donne lieu à une seule facture originale. Le pharmacien s’engage au strict usage des formulaires destinés à l’AMO ayant fait l’objet d’une normalisation par l’ANAM.

Le pharmacien d’officine, dépose le dossier de facturation contre un accusé de réception, ou l’envoie par courrier recommandé à l’organisme gestionnaire concerné, dans un délai n’excédant pas trois (3) mois (sous réserve de toute nouvelle disposition réglementaire apportée par le décret n° 2-05-733) à compter de la date de délivrance des médicaments à l’assuré.
Le dossier de facturation comprend :
- L’original de la facture comportant l’INPE du pharmacien dument signée par l’assuré ou l’ayant droit, attestant d’une part la dispensation des médicaments et approuvant le montant à sa charge, réglé au pharmacien ;
- L’originale de l’attestation de prise en charge ;
- L’original de l’ordonnance sous réserve des dispositions de l’article 37 de la loi n°17-04 portant code du médicament et de la pharmacie ;
-Les vignettes du Prix Public de Vente (PPV), et celles du code à barres des médicaments, lorsqu’ils existent à détacher et à coller sur le dos de la facture. Dans le cas contraire, adjoindre la boite et le prospectus du médicament.

REGLEMENT
Sur la base du dossier de facturation, l’organisme gestionnaire en question s’engage à régler les sommes dues, par virement bancaire, directement à la pharmacie d’officine.
Tout accord de prise en charge est considéré comme définitif, à la condition que l’organisme gestionnaire reçoive le dossier complet établi par le pharmacien d’officine, conformément aux dispositions de la présente convention.
L’organisme gestionnaire concerné s’engage à régler à la pharmacie d’officine la part des frais à sa charge sur la base des dossiers de facturation, dans la limite du PPV, dans un délai n’excédant pas 30 jours fin de mois à compter de la date de leur réception. A cet effet, le pharmacien est avisé de l’ensemble des paiements effectués en sa faveur par l’organisme gestionnaire par tous les moyens appropriés mentionnant de façon précise le montant, la référence et la date de chaque opération.

DUREE ET MODALITES D’APPLICATION DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de quatre ans. Toutefois, elle peut faire l’objet d’avenant intervenu en commun accord entre les parties signataires sous l’égide de l’ANAM.
Six mois avant l’échéance de la présente convention, les négociations pour son renouvellement sont entamées. A défaut d’accord dans ce délai, le Ministre de la Santé reconduit la convention nationale pour une durée minimale d’un an à compter de sa date d’échéance.
Notification d’adhésion ou de non adhésion
Conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi n° 65-00, lorsqu’une convention nationale est approuvée, tout pharmacien d’officine membre de la profession est réputé adhérent d’office à celle-ci. L’adhésion vaut acceptation inconditionnelle des obligations de la présente convention avec un engagement ferme à les respecter tout en bénéficiant de tous les droits qui en découlent.
Dans un délai maximal d’un mois à compter de la date de publication de la convention au bulletin officiel, l’Agence Nationale de l’Assurance Maladie adresse à tous les pharmaciens d’officine un exemplaire de la convention, les informant de son entrée en vigueur. Celui-ci est accompagné d’un formulaire de contact:

Tiers-payant formulaire de contact

Devant être rempli, précisant entre autres l’identité du pharmacien, la dénomination sociale et l’adresse, et devant être accompagné d’une copie de l’attestation d’inscription à l’Ordre National des Pharmaciens. Ces documents vont servir à la mise à jour ou à l’obtention de l’Identifiant National des Professionnels et des Etablissements (INPE).
Le pharmacien renvoie contre accusé de réception à l’Agence les documents et le formulaire dûment rempli, dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception du courrier.
Durant cette même période, tout pharmacien d’officine qui ne désire pas adhérer à la convention nationale, doit en faire déclaration à l’Agence Nationale de l’Assurance Maladie, aux organismes gestionnaires et au CNOP par lettre recommandée avec accusé de réception. La déclaration de non adhésion à la présente convention adressée à l’une des parties vaut déclaration à l’ensemble.
Toute partie informée directement d’une déclaration de non adhésion devra en faire part, sans délai, à l’ANAM qui la rend effective par l’émission d’une décision de non adhésion et sa publication dans son portail internet ou tout autre support de communication.
La déclaration de non adhésion à la convention nationale est faite conformément au modèle annexé à la présente convention :

Désengagement cnss cnops
Dans le cas où le pharmacien ne s’est pas manifesté dans le mois requis, aussi bien pour le formulaire de contact que pour la déclaration de non adhésion, le prestataire de soins est réputé adhérent d’office.
Quel que soit le statut du pharmacien d’officine, adhérent ou non adhérent à la convention national, ce dernier peut procéder à la demande de changement de son statut à travers une lettre adressée au président de la commission de négociation et de suivi présentant les arguments en faveur. La demande ne peut avoir lieu que durant le mois qui suit la première date anniversaire après l’entrée en vigueur de la convention nationale. Tout changement de statut, décidé par les membres de la commission de négociation et de suivi, court pour la période restante de la convention.
Afin d’informer les assurés sur l’état du conventionnement d’une pharmacie d’officine, cette dernière doit afficher son adhésion à la convention nationale de manière visible et lisible pour l’assuré, conformément au modèle arrêté par l’ANAM:

Tiers-payant adhérent

Par ailleurs le pharmacien d’officine non adhérent à la convention nationale à l’obligation d’afficher son statut :

Tiers-payant non adhérent

La procédure et les modalités d’affichage sont fixées par avenant.