Les professionnels de la santé unis contre les mutuelles

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La prestation de soins et la distribution des médicaments par les mutuelles sont en contradiction avec les lois relatives à l’AMO et à l’exercice de la médecine et de la pharmacie. Cliniques privées, cabinets dentaires et pharmacies demandent l’amendement du projet.

Jamais un sujet n’aura autant uni les professionnels du secteur médical. En effet, toutes ses composantes rejettent unanimement les dispositions du projet de code de la mutualité autorisant les mutuelles à ouvrir leurs cliniques, leurs cabinets dentaires et leurs pharmacies. L’amendement apporté à la première version du projet de code, validé par le conseil de gouvernement en 2012, est vivement contesté par les professionnels de la santé car «il va créer le chaos dans le secteur qui est aujourd’hui régi par diverses lois auxquelles le projet de code de la mutualité adopté par la Chambre des conseillers s’oppose totalement». Il s’agit notamment des lois 65-00 portant code de l’assurance maladie obligatoire, 07-05 régissant la médecine dentaire, 17-04 relative à la profession médicale et à la distribution du médicament et 84-12 relative à la distribution des dispositifs médicaux.

Surpris par cet amendement, les professionnels de la santé ont rencontré, la semaine dernière, le ministre de l’emploi ainsi que certains groupes parlementaires, notamment de l’USFP, de l’Istiqlal, du PJD et du MP. Cette semaine, ils devaient s’asseoir autour de la même table avec ceux du PPS et du PAM. L’objectif de ces entrevues est d’expliquer «les contradictions de cette autorisation donnée aux mutuelles avec les textes de loi en vigueur, d’une part, et, d’autre part, de sensibiliser aux répercussions que cela pourrait avoir sur les activités des uns et des autres».

Pour le Syndicat national des chirurgiens-dentistes, les amendements apportés au projet de loi N 109-12 portant code de la mutualité représentent une «grave atteinte aux orientations générales du pays dans le domaine de la santé et une violation des principes fondateurs de la loi 65-00, notamment le principe de séparation entre le système de l’assurance maladie obligatoire et la gestion des établissements prestataires de soins». Et le syndicat de souligner que les amendements apportés «ébranlent, profondément, la liberté du patient de choisir son médecin traitant, ce qui est en fait une atteinte aux intérêts des assurés et des médecins». Le même argumentaire est repris par le Collège des médecins spécialistes qui ne manque pas de préciser, quant à lui, que «les prestations des mutuelles se feront hors contrôle du ministère de la santé et porteront atteinte à l’éthique et à la déontologie du secteur de la santé». Quant aux pharmaciens, ils font savoir que «l’ouverture des pharmacies des mutuelles portera un coup fatal au secteur, sachant que les deux tiers des officines sont en sérieuses difficultés financières».

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE), qui a recommandé la réintégration de l’activité médicale dans le champ d’activité des mutuelles, n’est pas du même avis. L’organisme estime qu’il n’y a pas de contradiction entre les textes puisque ces dernières ne sont pas concernées par l’article 44 de la loi 65-00 qui vise les gestionnaires de l’AMO. Par ailleurs, le conseil estime que les mutuelles sont autorisées à créer des filiales, ce qui leur permettra d’assurer la séparation de leurs métiers et les risques qu’elles ouvrent.

Le ministère de la santé s’oppose au projet

Un argument rejeté par les médecins et les pharmaciens qui soulignent la nécessité de maintenir la première mouture du projet du Code qui disposait que les mutuelles étaient autorisées à créer des maisons de retraite, de repos pour personnes âgées et toutes autres œuvres sociales pour la protection de l’enfance, de la famille et des personnes âgées. Lui était donc interdit de créer et de gérer des établissements assurant la prestation d’hospitalisation, de diagnostic, de soins ou d’établissement ayant pour but la fourniture de médicaments ou de matériel et dispositif médical.

Pour le ministre de l’emploi, Abdessalam Seddiki, «rien n’est encore décidé et les discussions ne font que commencer». Il dit être sensible aux arguments présentés par les trois instances ordinales des dentistes, pharmaciens et médecins. Toutefois, il faudra, selon lui, «aussi écouter les mutuelles et tenir compte des intérêts de toutes les parties». La décision finale ne revient pas unilatéralement à M. Seddiki qui tient à préciser que «le gouvernement s’est saisi du dossier et les parlementaires ont aussi leur mot à dire. Cependant, il faut noter que l’ouverture aux mutuelles du droit d’être prestataires ne se fera pas sans garde-fous». Le ministre explique en substance qu’il doit y avoir, comme le dit la loi, une séparation entre les entités prestataires et les entités gestionnaires de la couverture des risques. «Aujourd’hui, les mutuelles ont quasiment toutes créé des entités distinctes mais celles-ci sont gérées par les mêmes dirigeants. Peut-être faudrait-il revoir ce volet ?», s’interroge M. Seddiki. En outre, il estime nécessaire une mise à niveau des mutuelles qui leur permettrait, si le texte est adopté, d’avoir des entités de soins totalement autonomes.

En revanche, le ministre de la santé est contre le projet. «Tant que je serai ministre, je ne tolérerai pas qu’un pareil texte soit adopté», assure El Hossein Louardi. Autrement dit, il soutient la cause des professionnels de la santé qui, selon lui, seront exposés à la concurrence déloyale des mutuelles. Pour les professionnels, la loi «n’apportera aucune amélioration à l’accès aux soins pour les patients». Mais, selon un observateur, «cette protestation et cette montée au créneau des médecins et pharmaciens ne visent que la défense de leurs intérêts, le patient étant le cadet de leurs soucis…». Et de poursuivre: «Si les cliniques et cabinets dentaires mutualistes offrent des prix en deçà de ce qui se pratique actuellement, pourquoi pas ? Mais pour assurer la qualité des prestations, il est nécessaire que les mutuelles respectent un cahier des charges précis». Pour le médicament, le Conseil national de l’ordre des pharmaciens propose la mise en place du tiers payant médicament pour barrer la route aux futures officines mutuelles. Cependant, cette proposition ne fait pas l’unanimité car «l’expérience avec la CNSS est un échec alors pourquoi vouloir la généraliser ?», s’interroge un membre du conseil qui préconise plutôt «l’interdiction des officines mutualistes pour sauver le secteur pharmaceutique actuellement en grave crise». Pour obtenir l’amendement du texte, un large mouvement de protestations n’est pas à exclure. Affaire à suivre…

Sorce: La vie eco